Nos domaines d’activités juridiques.

1/ La propriété : servitudes, bornages, mitoyenneté, troubles de voisinage, hypothèques

Le droit de propriété n’est pas un droit absolu, les restrictions au droit de propriété pouvant être commandées par l’intérêt de la propriété voisine ou par l’intérêt collectif.

• Vous êtes en désaccord avec votre voisin quant aux limites des propriétés voisines ? quant au caractère propre ou mitoyen d’un mur ?
• Vous bénéficiez d’une servitude de passage sur le terrain de votre voisin, qui vous interdit l’accès ?
• Vous subissez des troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage (bruits, odeurs, fumée) ?

Si les conflits entre voisins naissant souvent de rien, ils peuvent vite dégénérer. BANNASCH Avocats vous assistera pour trouver une solution amiable, respectivement voir cesser en justice la voie de fait commise à votre égard.

2/ La copropriété

Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis vise les immeubles bâtis ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quotepart de parties communes.

L’ensemble des copropriétaires est obligatoirement et de plein droit groupé dans un syndicat, représentant légal de la collectivité, doté de la personnalité juridique.

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires, leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

Le contentieux dans ce domaine est varié :

• Vous êtes copropriétaire et :
  • contestez une délibération adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires ?
  • êtes insatisfait de la gestion de la copropriété ?
  • subissez des dégâts, désordres dans votre lot privatif ou une partie commune ?

• Vous êtes syndic et
  • rencontrez des difficultés au niveau de l’exécution des décisions de l’assemblée générale ?
  • devez assurer le recouvrement des charges à l’égard d’un copropriétaire ?

Que vous soyez copropriétaire ou syndic de copropriété, BANNASCH Avocats vous assistera dans vos démarches.

3/ Le bail à loyer

Le contrat de bail est un contrat de location par lequel une partie, le bailleur, s’engage, moyennant paiement d’un prix, le loyer, que l’autre partie au contrat, le locataire, s’engage à payer, à fournir à ce dernier la jouissance d’un bien mobilier ou immobilier.

Le bail à loyer ou bail à usage d’habitation est le contrat par lequel le bailleur et le locataire s’accordent sur la mise à disposition d’une habitation contre paiement d’un loyer, pour une durée donnée et il est essentiellement régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

A côté du bail à usage d’habitation, il existe encore le bail à usage commercial, administratif, industriel ou artisanal ou affecté à une profession libérale, les résidences secondaires, les garages, les chambres d’hôtel, les structures d’hébergement, les logements meublés ou non meublés, mis à disposition à des personnes physiques à titre d’aide sociale par un organisme prévu par la loi œuvrant dans le domaine du logement.

Ces contrats ne tombent pas sous l’application de la prédite loi modifiée du 21 septembre 2006.

• Vous êtes propriétaire ou locataire d’un appartement, d’une maison, d’un local commercial, d’un garage et votre bailleur ou locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales?
• Votre logement est insalubre ?
• Votre locataire ne paie pas son loyer ?
• Votre locataire est parti et laisse votre bien immobilier dans un état désastreux ?
• Vos voisins font trop la fête ?
• …

Que vous soyez propriétaire ou locataire, BANNASCH Avocats vous assistera dans la défense de vos droits et intérêts.

4/ L’urbanisme

Le droit de l’urbanisme regroupe l’ensemble de la réglementation qui permet aux pouvoirs publics de contrôler l’utilisation du sol en milieu urbain et de tenter d’obtenir un aménagement de l’espace et du territoire conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Le droit de l’urbanisme fait naître un contentieux abondant et ce notamment quant aux autorisations et aux permis de construire, au plan d’aménagement particulier, au plan d’aménagement général, à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, aux zones vertes, zones protégées, …

• Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre demande de permis de construire ?
• Votre voisin semble construire sans autorisation, respectivement avec une autorisation qui vous paraît illégale ?
• Vous estimez que le nouveau plan d’aménagement général ou particulier vous sont préjudiciables ?

Nous vous conseillons dans les diverses démarches à suivre.