Nos domaines d’activités juridiques.

Mais qu’entendre par personnes publiques ?

Les personnes relevant du droit public sont investies d’une mission d’intérêt général et sont titulaires de prérogatives spécifiques. Relèvent notamment des personnes publiques : l’Etat, les collectivités locales, comme les administrations communales et les établissements publics.

Une personne publique, tout comme une personne privée, est dotée de la personnalité juridique. Elle dispose partant de droits et est tenue de devoirs et d’obligations envers les autres.

Les personnes publiques vont, par leur prise de décision, nécessairement impacter les personnes dites de droit privé. L’intérêt général peut s’opposer aux intérêts particuliers. Les décisions des personnes de droit public, autrement appelées « acte administratif », ne doivent pas inutilement porter atteinte aux droits des tiers, sinon des cocontractants des personnes publiques.

Les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative) gèrent le contentieux administratif et ont partant pour mission essentielle de contrôler les actes administratifs (individuels ou réglementaires) au regard des normes applicables (droit administratif, jurisprudence administrative, droit européen, communautaire, constitutionnel, réglementaire, procédure administrative non contentieuse (PANC), …) et peuvent annuler sinon réformer les décisions administratives illégales sinon relevant d’un excès de pouvoirs.

Parmi les actes administratifs faisant grief qui sont le plus souvent déférés aux juridictions administratives, figurent des décisions prises en matière de marchés publics, de services publics, de fonction publique, d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement.

BANNASCH Avocats attache un intérêt particulier à ces différentes branches du droit administratif et aux recours administratifs y relatifs.

1/ Marchés Publics

L’article 3 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics rappelle que les marchés publics sont « les contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ».

La procédure d’attribution (dossier de soumission, procédure d’adjudication, …) de ces marchés est un contrat administratif et est lourdement réglementée. Qu’elle soit dite ouverte ou fermée, la décision d’attribution des marchés publics donne lieu à un contentieux administratif conséquent devant les juridictions administratives, lesquelles sont saisies par les soumissionnaires évincés à tort.

Ainsi, nous pouvons vous accompagner et vous conseiller si vous souhaitez remporter un marché public, respectivement si vous vous sentez injustement évincé d’un marché public.

2/ Les Services Publics

Un service public est une activité exercée directement par une personne publique ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.

La tarification des services publics, le principe d’égalité, le principe de continuité des services publics, la protection des administrés, les droits des administrés sont à l’origine d’un certain contentieux.

Vous êtes en effet constamment en relation avec divers services publics, tels que ceux relevant des transports, de l’éducation, du système de santé, …

Nous sommes à votre disposition pour tous les litiges qui pourraient vous opposer à des prestataires de services publics.

3/ La Fonction Publique

La fonction publique regroupe l’ensemble des personnes qui occupent des emplois au sein des divers services administratifs étatiques, des collectivités territoriales et des établissements publics ayant une mission de service public.

Les agents de la fonction publique relèvent du statut de la fonction publique. Il y a lieu de noter que toutefois, certains employés peuvent relever du statut des employés privés.

La fonction publique génère partant un contentieux important en ce qu’outre la reconnaissance du statut de fonctionnaire, l’agent peut faire l’objet de sanctions disciplinaires ou encore s’opposer à un éventuel non-respect des procédures d’avancement, à l’absence de traitement conforme aux statuts de la fonction publique.

• Vous estimez avoir droit à un avancement de carrière ?
• Vous estimez avoir à tort fait l’objet d’une sanction ?
• Vous estimez faire l’objet de harcèlement de la part d’un de vos supérieurs hiérarchiques ?

N’hésitez pas à contacter notre étude pour vous soutenir dans la défense de vos droits, en phase précontentieuse et contentieuse.

4/ Urbanisme et aménagement du territoire

BANNASCH Avocats peut vous accompagner dans le cadre de litiges liés à l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

Le droit de l’urbanisme regroupe l’ensemble de la réglementation qui permet aux pouvoirs publics de contrôler l’utilisation du sol en milieu urbain et de tenter d’obtenir un aménagement de l’espace et du territoire conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques.

Le droit de l’urbanisme fait naître un contentieux abondant et ce, notamment quant aux autorisations et aux permis de construire, au plan d’aménagement particulier, au plan d’aménagement général, à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, aux zones vertes, zones protégées, …

• Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de votre demande de permis de construire ?
• Votre voisin semble construire sans autorisation, respectivement avec une autorisation qui vous paraît illégale ?
• Vous estimez que le nouveau plan d’aménagement général ou particulier vous sont préjudiciables ?

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans une matière complexe et défendre vos intérêts !

5/ Environnement

Cette branche du droit prend de l’ampleur depuis quelques années, alors que la nécessité de préserver notre environnement est devenue une priorité.

Outre les dispositions de droit purement interne destinées à préserver l’environnement, les réglementations européennes et internationales viennent augmenter notre arsenal législatif.

Une telle profusion de textes n’est pas aisée à appréhender pour un profane et la protection de l’environnement et des espaces protégés se heurte à certains impératifs économiques et urbanistiques. Le droit de l’environnement donne partant lieu à un contentieux croissant et ce notamment en matière de pollution.

• Vous exercez une activité potentiellement polluante et souhaitez-vous agrandir, prendre de nouveaux locaux, voire même cesser votre activité ?
• Des sanctions administratives vous ont été infligées ?

Si tel est le cas, nous pourrons vous assister dans toutes les démarches à effectuer vis-à-vis de l’administration de l’environnement et des juridictions administratives.