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(Français) Le droit commercial est une branche du droit privé

(Français)

Le droit commercial est une branche du droit privé et représente les règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

Le droit commercial s’intéresse à tous les rapports de l’activité commerciale et se caractérise par des règles moins contraignantes que celles du droit civil, permettant une adaptation rapide aux besoins changeants des entreprises.

Il couvre aujourd’hui non seulement les activités commerciales, mais aussi les activités industrielles, bancaires et d’assurance.

(Français)

Mais qu’entendre par commercial ?

Est commerçant, toute personne qui réalise de manière habituelle dans le cadre de sa profession, un acte de commerce, et en fait sa profession habituelle.

Le caractère commercial d’un acte engendre plusieurs conséquences, notamment au niveau de la formation du contrat, de la preuve, de la prescription, des juridictions compétentes.

  • Vous avez besoin d’assistance dans la rédaction de vos conditions générales ou particulières de vente ?
  • Vous avez reçu une facture mais n’êtes pas d’accord avec les prestations facturées ?
  • Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles ?
  • Vous voulez constituer une société commerciale ?
  • Votre cocontractant est tombé en état de faillite et vous devez déposer une déclaration de créance ?
  • Vous êtes contraint de déposer le bilan et faire l’aveu de faillite ?

Nous vous assistons à tout stade de votre activité commerciale et de son développement, la sécurisation juridique de vos actes de commerce en amont de tout conflit, et la défense de vos intérêts en aval, que ce soit lors des négociations extra-judiciaires ou votre représentation dans les procédures judiciaires, étant notre priorité.

(Français) Besoin de conseil ?

(Français)

BANNASCH Avocats est à votre disposition pour vous assister, vous guider et défendre vos intérêts ! Nous offrons nos services en plusieurs langues, notamment en luxembourgeois, français, allemand et anglais.



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